CBD : législation en France en 2022

CBD : législation en France en 2022

Le CBD est-il légal en France ?

Comme dans de nombreux pays, la vente et la consommation du CBD (cannabidiol) sont légales en France. Il est nécessaire de bien le distinguer du THC, molécule psychotrope du cannabis. Le CBD, quant à lui, est issu de la plante de chanvre dont la culture est autorisée en France.

La compréhension de la loi est assez complexe. Les dernières actualités, dont l’arrêté Kanavape rendu par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), ont néanmoins grandement clarifié le contexte normatif en affirmant la légalité des produits au CBD.

Voici un point pour vous sur la législation en vigueur qui encadre la commercialisation et la consommation du CBD en France.

En France, au même titre qu’au sein de l’Union européenne, il est possible d’acheter et de consommer légalement du CBD. Seule la vente et la consommation de THC sont prohibées. Ainsi, le débat alimenté autour des produits au CBD provient de la confusion suscitée par le fait que CBD, comme THC sont deux molécules cannabinoïdes présentes dans la même plante : le chanvre, également appelée cannabis.

A l’état naturel, il existe une multitude de variétés de chanvre, certaines ont un taux élevé en THC, d’autres, au contraire, en sont dépourvues mais sont pourtant riches en CBD. La réglementation autorise donc depuis de nombreuses années la culture et l’utilisation des variétés de chanvre sans THC pour des applications textiles, alimentaires, ou dans le bâtiment par exemple. Le marché des cosmétiques est également en plein essor. La France est même le 1er producteur mondial de chanvre.

L'arrêté du 22/08/1990 portant application de l’article R.5132-86 du code de la santé publique (CSP) est le texte référence en matière de législation du CBD. Il dispose que :

  • le CBD doit être issu d’une variété de cannabis sativa L. autorisée par la réglementation.
  • les produits au cannabidiol doivent provenir d’une plante dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%. Pour garantir le taux de THC, ils doivent faire l’objet d’une certification par un laboratoire indépendant et spécialisé.

Le CBD est exclu de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 adoptée par les Nations Unies. Les produits qui contiennent du CBD ne sont pas considérés comme des substances stupéfiantes. Ils répondent à une nouvelle approche plus holistique et plus naturelle du bien-être. Dès lors, sont autorisés les produits au CBD qui ne contiennent pas de THC.

Au sein d’un rapport de 2017, l'OMS (Organisation mondiale de la santé) a estimé que le CBD ne doit pas être classé parmi les substances contrôlées, au niveau international. L’organisation affirme que le cannabidiol n’offre pas de potentiel d’abus. En effet, elle considère que les produits à base de CBD ne représentent aucune nocivité pour l’organisme et la santé et qu’il ne présente aucun effet psychoactif. De même, il n’induit pas de dépendance. Ainsi, il n’existe aucune preuve qu’une utilisation bien-être et/ou récréative du CBD pur ne constitue un problème de santé publique. De nouvelles recherches sur ses opportunités thérapeutiques ont été préconisées par l’OMS afin de mieux définir son potentiel.

Dans Kanavape, la CJUE a considéré la législation française encadrant le CBD comme trop restrictive et contraire à la législation européenne en tant qu’entrave à la libre circulation. La Cour a, en effet, considéré que le cannabidiol ne constitue pas un produit stupéfiant, en vertu des conventions internationales en vigueur et en l’état des connaissances scientifiques.

Suite à ce jugement, c’est l’ensemble de la réglementation française qui est remise en question. Le besoin de législation se fait pressant. Ainsi, la Cour de cassation, le Sénat et surtout l’Assemblée National sont appelés à se prononcer pour participer à l’émergence d’une nouvelle réglementation plus souple sur le CBD qui garantisse, dans le même temps, la sécurité des consommateurs et la qualité des produits.

Pour se mettre en conformité avec la législation européenne, la France a donc présenté en juillet 2021 à la Commission Européenne un projet d'arrêté autorisant production et commercialisation du CBD, dérivé non psychotrope du cannabis. 

L'arrêté du gouvernement prévoit néanmoins une exception de taille. "La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris (…) est interdite". Une restriction "justifiée par des motifs d'ordre public et de santé publique".

Le combat judiciaire ne fait donc que commencer...

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